4 avril 2023), le régime social de la rupture conventionnelle va être modifié à compter du 1er septembre 2023.
Le forfait social de 20% applicable aux indemnités de RC va être remplacé par une contribution patronale au profit de la Caisse national d’assurance vieillesse au taux de 30%.
==> La rupture conventionnelle va donc être plus onéreuse pour les employeurs.
Cette contribution sera due tant aux salariés pouvant bénéficier d’une pension retraite comme ceux ne pouvant pas en bénéficier. Le régime est ainsi désormais unifié pour l’ensemble des salariés.
L’indemnité de RC sera exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 x le PASS, à hauteur du plus élevé des montants suivants :
- montant de l’indemnité RC légale ou conventionnelle
- deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile N-1.
- la moitié de l’indemnité versée
Les indemnités de RC supérieures à 10 fois le PASS seront intégralement soumises à cotisations sociales et CSG/CRDS (comme auparavant).
Enfin, concernant l’indemnité de retraite, celle-ci sera désormais soumise à une contribution unique de 30% pour sa part exclue de cotisations et non plus 50% sur la totalité de son montant.